Bricq lance une consultation en vue du 2nd round

Négociation libre-échange USA-UE : Nicole Bricq lance une consultation publique

Nicole Bricq (wikipedia)

Par AFP le 18 juillet 2013

La ministre française du Commerce extérieur Nicole Bricq a lancé jeudi une consultation à l'intention des entreprises et fédérations professionnelles pour préparer la position de Paris en vue du 2e round de négociations de libre échange entre l'Europe et les Etats-Unis en octobre.

Cette consultation est ouverte jusqu'au 15 septembre.

"La partie la plus importante de ce partenariat portera sur la convergence réglementaire : harmonisation ou rapprochement des législations, reconnaissance mutuelle des normes ...", indique la ministre dans un communiqué.

"Si elle est conduite de manière ambitieuse, elle peut permettre à nos entreprises - et notamment aux PME- d'accroître leurs parts de marché aux Etats-Unis", affirme Mme Bricq.

Mais "cette convergence réglementaire devra exclure certains secteurs sensibles et pourrait susciter des risques d'+alignement par le bas+ de certaines normes et standards européens sur ceux des Etats-Unis", avertit la ministre.

Les entreprises et organisations concernées pourront donner leur avis et répondre à un questionnaire sur un site dédié à cet effet : http://www.tresor.economie.gouv.fr/7684_consultation-publique-sur-le-volet-reglementaire-du-partenariat-transatlantique-, précise le ministère du Commerce extérieur.

La consultation "sera suivie d'une réunion d'échanges et de restitution autour de la ministre, à Bercy", indique le communiqué.

Le premier cycle de discussions entre américains et européens s'est tenu du 8 au 12 juillet à Washington.

Source :
http://www.notretemps.com/droit/negociation-libre-echange-usa-ue-n,i33088
(c) www.notretemps.com / AFP

Consultation publique sur le volet réglementaire du Partenariat transatlantique

Après adoption du mandat de négociation le 14 juin 2013, le premier cycle de négociations du Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement (PTCI) s'est tenu du 8 au 12 juillet à Washington. Pour préparer cette session, la Commission européenne a diffusé aux États-Unis un certain nombre de documents de cadrage, portant notamment sur la convergence réglementaire. Certains de ces documents (« initial papers », avec l’accord de la Commission) ont été rendus publics par la Commission.

Dans ce contexte, une nouvelle consultation des opérateurs sur les questions de convergence réglementaire est lancée aujourd’hui sur la base d’une liste de questions. La convergence réglementaire, qui est une extension du volet non-tarifaire de l’accord, fait partie des discussions transatlantiques depuis la création du Conseil économique transatlantique (TEC) en 2007. Selon les études d’impact économiques du PTCI, l’essentiel des bénéfices de l’ALE résidera dans les domaines non tarifaires et réglementaires, d’où l’importance de ce volet pour les opérateurs. La Commission s’est engagée à obtenir des résultats « de substance ». La convergence réglementaire pourra prendre la forme de l’harmonisation des législations, du rapprochement des législations, de la reconnaissance mutuelle ou de l’obtention d’équivalences.

Il sera certainement difficile de parvenir à des résultats substantiels sur ces sujets complexes impliquant parfois les législateurs et/ou des agences indépendantes. La Commission prévoit d’ailleurs un accord dit « vivant » dans lequel la convergence pourrait continuer au-delà de la conclusion de l’accord proprement dit, pour les points les plus difficiles. Mais l’objectif doit bien rester d’obtenir le plus grand degré de convergence dans le cadre de la négociation. La convergence réglementaire peut aussi susciter des craintes, notamment le risque de « l’alignement par le bas » de certaines normes et standards européens en matière de protection des consommateurs ou d'environnement. Enfin, la convergence réglementaire dans le cadre du PTCI pourra avoir un impact stratégique mondial en ce qu'elle pourra impacter ou s'inspirer des standards internationaux sur de nombreux secteurs.

La consultation doit aider le Gouvernement français, et au-delà le négociateur communautaire, à bien identifier les sujets de vigilance et ceux sur lesquels porter l'effort.

Date limite des retours de cette consultation : 15 septembre 2013.

Trésor - Direction Générale

La consultation a trois objectifs :
(i) dresser une cartographie précise des intérêts de l’économie française ;
(ii) élaborer les positions françaises avec le plus grand soin ;
(iii)associer et impliquer les acteurs économiques dans leur suivi.

Sur la partie transversale :

1 - Dans votre secteur, êtes-vous concernés par le dialogue réglementaire mis en place en 2007 dans le cadre du Conseil économique transatlantique (CET) ? Si oui, êtes-vous satisfaits du fonctionnement de ce dialogue ? Comment souhaiteriez-vous l’améliorer ?

2 - Dans votre secteur, quelles sont les réglementations américaines qui doivent faire en priorité l’objet de discussions afin de faciliter vos exportations ? Sur quels points ces réglementations et les réglementations européennes devraient-elles se rapprocher ? Doit-on prévoir plutôt une harmonisation réglementaire, le recours à des normes internationales, une reconnaissance mutuelle, l’obtention d’équivalences ?

3 - La convergence réglementaire a vocation à concerner l’ensemble des secteurs de biens et de services. Mais, au sein de certains secteurs, un certain nombre de réglementations ne devront pas faire l’objet de convergence. Certains sujets devront être exclus de la négociation : selon vous, lesquels ? Pour d’autres sujets, le niveau de protection des normes européennes actuelles devra être maintenu. Selon vous, quelles réglementations devront ainsi faire l’objet d’une vigilance particulière, compte tenu des risques d’alignement par le bas ?

4 - Pensez-vous que les questions tarifaires et questions non-tarifaires doivent être négociées « en parallèle » ? Quelle forme devrait prendre ce parallélisme ? Les progrès en matière tarifaire doivent-ils être conditionnés à des progrès en matière réglementaire ou sectorielle ? Si oui, dans quels secteurs ?

5 - La Commission européenne propose de cibler dans un premier temps les secteurs de l’automobile, de la chimie, de la pharmacie et des produits de santé, des TIC et des services financiers, et d’établir des annexes sectorielles et des feuilles de route dans ces secteurs. Pour vous, quels autres secteurs (cosmétique, agroalimentaire autres...) devraient être concernées par cette méthode ?

6 - Le Ministère du Commerce extérieur (Direction générale du Trésor) mettra en place une structure de suivi des négociations avec les acteurs économiques concernés. Votre entreprise/votre fédération est-elle prête à participer à un tel « groupe de contact » ? Est-elle prête à prendre des responsabilités dans son fonctionnement ?

Sur la partie sectorielle :

7 - L’approche proposée par la Commission vous paraît-elle refléter le bon niveau d’ambition pour votre secteur ? Les modalités de convergence réglementaire retenues sont-elles selon vous satisfaisantes ? Avez-vous d’autres commentaires ?

8 - Dans votre secteur, quel calendrier de négociation convient-il de privilégier ? Les avancées que vous souhaitez peuvent-elles être acquises rapidement, ou nécessitent-elles une convergence plus longue ?

9 - En matière de services financiers, quels doivent être les objectifs d’un « cadre commun de coopération prudentielle » entre l’Europe et les Etats-Unis ? En matière de mise en œuvre des standards prudentiels internationaux, jusqu’où les deux zones doivent-elles coopérer ? Comment intégrer les dialogues réglementaires existants au sein de l’accord afin qu’ils aboutissent à des résultats de substance ?

10 - En matière automobile, l’objectif d’ « équivalence fonctionnelle » tel que proposé permet-il de traiter toutes les questions qui se posent sur le marché, et sinon, comment le compléter ? Faut-il privilégier une méthode multilatérale à une méthode bilatérale ?

11 - Dans le secteur de la chimie, quel ordre de priorité entre les différents points évoqués doit être privilégié ? Est-il pertinent de ne pas viser une harmonisation complète des législations ?

12 - Dans le secteur pharmaceutique, l’accord doit-il se concentrer sur les procédures d’autorisation de mise sur le marché ? S’il doit aller au-delà, quels sujets doit-il également privilégier ?

13 - En matière sanitaire et phytosanitaire, serait-il pertinent, et au nom de quels intérêts économiques, de poursuivre des objectifs en matière phytosanitaire, à l’instar des objectifs déjà poursuivis en matière animale ? Quels doivent être les objectifs de l’Union européenne en matière de bien-être animal dans cette négociation ?

14 - Dans le secteur des cosmétiques, sur quels domaines l’effort devrait-il porter en priorité ? L’objectif d’une adoption plus complète des normes internationales doit-il être recherché ? Ce secteur est-il prêt à adresser une contribution à la Commission européenne sur ces points ?

A noter que la Commission européenne a rendu publics certains documents de position non relatifs à la convergence réglementaire (téléchargeables à l’adresse suivante : http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm), sur lesquels vos commentaires sont également attendus le cas échéant.

[Tous les documents évoqués ci-dessus étant proposés exclusivement en langue anglaise, NDLR]

Source :
http://www.tresor.economie.gouv.fr/7684_consultation-publique-sur-le-volet-reglementaire-du-partenariat-transatlantique-