Depuis mai, la Commission européenne négocie au nom des 28 Etats membres de l’Union européenne un Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PCTI) avec les Etats-Unis, dont le but est d’instaurer une zone de libre-échange entre les deux puissances. Alors qu’un troisième cycle de négociations va avoir lieu ce mois-ci, l’économiste Benjamin Coriat, qui co-préside les Economistes atterrés, estime que cet accord pourrait raboter les règlementations européennes en termes de santé et d’environnement notamment. Il en appelle à la société civile pour se mobiliser contre cet accord « mortifère ».
Terra eco : Qu’est-ce qui est en jeu à travers ce partenariat ? L’abolition des tarifs douaniers ? Notre mode de vie ?
Benjamin Coriat : Les droits de douane entre les Etats-Unis et l’Union européenne sont déjà très faibles, de l’ordre de 4%, et le volume de transactions est très élevé. Le vrai enjeu n’est donc pas là. Il concerne le modèle de société qui va déboucher de cet accord. Les sociétés des Etats membres de l’UE, prises ensemble comme individuellement, sont beaucoup plus protectrices et adoptent des normes plus restrictives que la société américaine, qui prône l’initiative privée, le libéralisme déréglementé. Cela se traduit, outre-Atlantique, par des normes financières plus laxistes, mais aussi par le fait, par exemple, que les Américains mangent du bœuf boosté aux hormones, des volailles chlorées interdites dans l’UE et des OGM. Dans l’UE aussi on trouve des OGM, mais le nombre de variétés autorisées est bien moindre qu’aux Etats-Unis. De même, l’UE a adopté l’accord Reach sur les produits chimiques qui, bien qu’étant jugées largement insuffisantes par beaucoup d’associations, sont encore bien plus contraignantes que les normes américaines.
Et en quoi ces normes pourraient-elles être menacées par le partenariat ?
Car le cœur des négociations concerne la réglementation. On peut craindre que les normes en vigueur en Europe soient revues à la baisse. Et donc qu’on autorise l’importation de bœuf aux hormones et de produits chimiques interdits aujourd’hui. Mais la disposition la plus inquiétante qui pourrait figurer dans cet accord – elle figure bien dans un traité commercial signé entre le Canada et l’UE – concerne la protection des investisseurs.
Car le cœur des négociations concerne la réglementation. On peut craindre que les normes en vigueur en Europe soient revues à la baisse. Et donc qu’on autorise l’importation de bœuf aux hormones et de produits chimiques interdits aujourd’hui. Mais la disposition la plus inquiétante qui pourrait figurer dans cet accord – elle figure bien dans un traité commercial signé entre le Canada et l’UE – concerne la protection des investisseurs.
De quoi s’agit-il ?
Au nom d’un « traitement juste et équitable » des entreprises des deux parties signataires, les entreprises américaines auraient le droit de s’opposer aux Etats ou aux collectivités locales dont les réglementations léseraient leurs intérêts. Et ce non devant une juridiction étatique mais devant des arbitres internationaux dont on ne sait pas comment ils seraient formés ni comment ils fonctionneraient. Ce qui s’est passé au Québec – une compagnie américaine qui exploite du gaz de schiste a obtenu 151 millions d’euros parce que l’Etat québécois avait instauré un moratoire sur son exploration –, pourrait se passer dans l’UE. De même, Philip Morris, un géant du tabac, attaque les Etats uruguayen et australien parce qu’ils prennent des mesures anti-tabac, alors même que des milliers d’études scientifiques démontrent la nocivité du produit. Si cet accord était signé, la multinationale américaine pourrait très bien attaquer des Etats membres de l’UE.
Au nom d’un « traitement juste et équitable » des entreprises des deux parties signataires, les entreprises américaines auraient le droit de s’opposer aux Etats ou aux collectivités locales dont les réglementations léseraient leurs intérêts. Et ce non devant une juridiction étatique mais devant des arbitres internationaux dont on ne sait pas comment ils seraient formés ni comment ils fonctionneraient. Ce qui s’est passé au Québec – une compagnie américaine qui exploite du gaz de schiste a obtenu 151 millions d’euros parce que l’Etat québécois avait instauré un moratoire sur son exploration –, pourrait se passer dans l’UE. De même, Philip Morris, un géant du tabac, attaque les Etats uruguayen et australien parce qu’ils prennent des mesures anti-tabac, alors même que des milliers d’études scientifiques démontrent la nocivité du produit. Si cet accord était signé, la multinationale américaine pourrait très bien attaquer des Etats membres de l’UE.
(c) et suite de l'entretien sur le site de Terra eco :
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