La tentative de contrecarrer tout ce qui peut faire obstacle au commerce et aux profits remonte à presque 20 ans. Entre 1995 et 1997, le projet AMI d'accord multilatéral sur l'investissement négocié par 29 Etats membres de l'OCDE, réclamait déjà de fortes compensations aux Etats pour cause de droit du travail trop contraignant ou de normes environnementales jugées abusives. Ce projet divulgué in extremis fut heureusement abandonné. Mais les multinationales reviennent à la charge avec le traité APT qui reprend les mêmes extravagantes exigences en y ajoutant notamment l'interdiction de tout contrôle des données personnelles par les Etats. Cette dernière demande est issue de la coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition) et rappelle que la protection de la confidentialité des Etats et des citoyens n'est plus qu'un voeu pieux et peu respecté. Rappelons par exemple, l'écoute massive et systématique des conversations téléphoniques en France par la NSA, soit 70 millions sur le seul mois de décembre 2012 en France. A ce jour, dans le cadre de l'OMC, les procédures en cours dans les affaires d'intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte anti-pollution ou les lois sur les climats et les énergies fossiles portent sur des demandes de dédommagement de 14 milliards de dollars. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars ont effectivement quitté la poche des contribuables pour passer dans celles des multinationales. Les Etats-Unis souhaitent combler le déficit commercial en défaveur de Washington, les exportations américaines vers l'Europe étant de 265 milliards de dollars et celle de l'Europe vers les US de 380 milliards.
Exemple de cette curieuse conception du droit inaliénable des multinationales, Philip Morris a assigné l'Uruguay et l'Australie devant un tribunal spécial pour cause de législation anti-tabac trop sévère. Des sociétés européennes ont engagé des poursuites contre l'augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou..
Suite et fin de l'article à lire sur le site d'Agoravox :
(c) http://www.agoravox.fr / Par "Auberge espagnole"
Journaliste et auteur.
Visitez son site :
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Remarque : Seul un membre de ce blog est autorisé à enregistrer un commentaire.