Après étude, il nous livrait les conclusions suivantes :
- Aucun État, dont la France, ne possède un droit de véto contre un accord de libre-échange européen, une majorité qualifiée des États étant suffisante.
- En pratique, le Conseil des Ministres travaille à l’unanimité sur les questions commerciales.
- La partie « européenne » de l’accord entre en force dès la ratification par le Parlement européen.
- La ratification par le parlement national est nécessaire dans chaque pays si l’accord relève également des compétences nationales.
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